Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

La marque Numartis et le nom de domaine numartis.fr sont la propriété de l’artiste Hubert Hamot.
Les oeuvres proposées à la vente par Numartis sont composées de peintures sur toile et d’oeuvre numérique sur supports variés.
Chaque oeuvre sera fournie au client avec un certificat d’authenticité. Oeuvre unique ou numérotée selon la catégorie.
Le certificat d’authenticité ne sera adressé au Client qu’à l’issue du délai de rétractation prévue à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, si le Client n’a pas fait valoir ce droit.

Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales de Vente

Toute commande implique une adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception de toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été acceptées par écrit par Numartis.
Pour commander sur ce site, le Client doit nécessairement :
. être majeur ou mineur émancipé,
. avoir la capacité juridique de contracter.
En cas de divergence entre les Conditions générales de vente rédigées en langue française et leurs éventuelles traductions, il est expressément prévu que ce sont les dispositions rédigées en langue française qui trouveront à s’appliquer.
Numartis se réserve la possibilité de modifier à tout instant tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente.
La version des Conditions Générales de Vente applicable à chaque commande est celle disponible sur le site de Numartis au moment de cette commande.
Le fait pour Numartis de ne pas se prévaloir à l’encontre d’un Client du non-respect par ce dernier d’une des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 : Prix des oeuvres

Le prix des oeuvres présentées sur le site de Numartis est affiché en EUROS et, à titre purement indicatif, en équivalence dans d’autres devises. Seul le prix en euros a valeur contractuelle.
Les coûts de transport, d’emballage et d’assurance, s’ajoutent à ce prix hors taxe pour obtenir le prix facturé par Numartis au Client.

Article 4 : Commande

Le Client est responsable des informations qu’il donne à Numartis dans le cadre d’une commande. Il en est ainsi notamment en cas d’erreur dans le libellé des références du Client ou du lieu de livraison, Numartis ne pouvant être tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande de ce fait.
Pour passer commande à Numartis, le Client doit sélectionner la ou les oeuvres qu’il entend commander.
Les coûts de transport, d’assurance et d’emballage, qui varient selon le lieu de livraison choisi par le Client et les oeuvres commandées, sont indiqués lorsque le Client a désigné les oeuvres qu’il souhaite commander et le lieu où il entend que sa commande soit livrée.
La confirmation de la commande forment le contrat de vente conclu entre Numartis et le Client, sous condition du paiement du prix de cession par le Client.
A défaut, la vente sera considérée comme caduque et les oeuvres réservées seront remises en vente sans que les sommes forfaitaires de réservation ni les autres sommes versées par le Client puissent lui être remboursées. Ces sommes resteront acquises à Numartis à titre d’indemnité forfaitaire.
Les oeuvres commandées ne seront expédiées par Numartis au Client qu’après le paiement complet du prix de la commande.
En cas de Force majeure ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter le contrat dans des conditions normales, Numartis sera dégagée de toute obligation. Numartis sera libre de tout engagement et devra uniquement rembourser au Client le prix facturé et payé, sans que le Client ne puisse solliciter quelque réparation que ce soit.
Sont notamment considérés comme des événements répondant aux critères de la Force majeure ou du cas fortuit les incendies et catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles, émeutes ou situation d’instabilité politique affectant les lieux de stockage, de transit et/ou de livraison des oeuvres commandées ou de façon générale tout événement de nature à empêcher une exécution du contrat dans des conditions normales.

Article 5 : Paiement

Le paiement des commandes se fait par tout moyen accepter par l’artiste. Le paiement Paypal est recommandé pour sa sécurité et sa simplicité.

Article 6 : Livraison

La livraison des oeuvres commandées ne peut être effectuée qu’à destination d’un lieu de livraison au moment de la commande.
Le lieu de livraison doit nécessairement être précisé par le Client lors de l’enregistrement de sa commande.
Aucune commande ne peut être valablement conclue en vue de son expédition par Numartis vers un lieu de livraison ne figurant pas sur cette liste.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre purement indicatif. PICTABILIS ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit du fait de retard par rapport à la date de livraison prévue. Les délais de livraison courent à compter de la réception du solde du prix de la commande sur le compte bancaire désigné par Numartis.
Une assurance est contractée par Numartis pour chaque expédition d’oeuvre commandée afin d’en garantir les risques de perte ou de détérioration au cours du transport. Cette assurance garantit la valeur indiquée sur la facture émise par Numartis, à l’exclusion de toute autre valeur. Les conditions de garantie de cette assurance sont disponibles sur demande écrite du Client à Numartis.
D’une manière générale, le transport de la commande se fait aux frais et risques du Client.

Article 7 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la commande pour retourner à ses frais et risques les oeuvres commandées.
Pour ce faire, le Client doit, dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, impérativement et préalablement informer Numartis de sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse
contact@Numartis.fr et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Numartis Hubert Hamot 50 rue de l’épinay 27700 Hennezis. Les oeuvres doivent impérativement être retournées à Numartis dans leur état d’origine.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement du Client du prix de la ou des oeuvres faisant l’objet de la rétractation.

Article 8 : Droits de douane et règles applicables aux exportations

Les taxes, impôts, droits d’importation et droits de douane susceptibles d’être dus en cas de réception d’une commande hors de France métropolitaine sont à la charge exclusive du Client et de son entière responsabilité. A cet égard, il devra se renseigner auprès des autorités nationales compétentes.
D’une manière générale, le Client doit s’assurer des possibilités et conditions d’importation de l’oeuvre commandée dans le pays ou le territoire désigné par lui comme lieu de livraison.
Il devra, le cas échéant, s’acquitter de toute déclaration et/ou paiement auprès des organismes compétents. La responsabilité de Numartis ne pourra jamais être engagée de ce fait.
Dans le cas où le Client refuserait de s’acquitter des taxes, impôts, droits d’importation ou droits de douane susceptibles d’être dus en cas de livraison d’une oeuvre hors de France métropolitaine, et d’une façon générale de ses obligations à l’égard des autorités compétentes du fait de cette livraison, le Client ne pourra se prévaloir des effets de son refus pour demander l’annulation et le remboursement de sa commande ou quelques dommages-intérêts que ce soit.
Numartis ne pourra en aucun cas être responsable au cas où la livraison d’une oeuvre ne respecterait pas la législation du lieu de sa livraison, le Client étant seul responsable à cet égard.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les oeuvres commandées demeurent la propriété de Numartis jusqu’au complet paiement par le Client du prix ainsi que des taxes, droits de douanes et autres accessoires de la commande.

Article 10 : Présentation des oeuvres disponibles

Les oeuvres exposées sur le site sont disponibles à la vente, sauf précision contraire.
La responsabilité de Numartis ne saurait être engagée en cas de différence entre les photos, textes et illustrations de présentation des oeuvres sur son site, ces éléments n’étant publiés qu’à titre purement informatif.

Article 11 : Protection des droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des oeuvres présentées sur le site de Numartis appartiennent à leurs auteurs.
Il est formellement interdit de reproduire de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ces oeuvres sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de leur auteur.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les données personnelles concernant le Client sont traitées avec la plus grande confidentialité.
En application de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus en exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction, cela n’aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront applicables.
Tout litige lié à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des conventions souscrites par Numartis et un Client et à ses suites sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la ville de Evreux (France).

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Fiscalité et mécénat 

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